Modalités et conditions (CGV)

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : le 1^er janvier 2024
Le site Internet www.leslanguesdafrique.com (ci-après le « Site ») est édité par l’organisme de formation Daly GARY situé au 3, avenue Charles De GAULLE, immatriculée sous le numéro 532 928 025 000 24.
Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » est un organisme de formation proposant des formations à destination des professionnels du secteur de l’interculturalité.

Article n° 1. Définitions
Les termes dont la première lettre est en majuscule dans les présentes ont la signification suivante :
CGU
Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site
CGV
Désigne les deux conditions générales de vente des FEL (définies ci-dessous), l’une réalisée à destination des Professionnels et l’autre à destination des Consommateurs, disponibles sur le Site.
Consommateur
Désigne une personne physique majeure achetant une FEL à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contenus
Désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site, de la Plateforme ou des formations Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE »
Durée
Désigne la période durant laquelle la FEL est accessible sur la Plateforme et utilisable par le Professionnel ou le Consommateur, une fois son achat effectué. Dans tous les cas, la Durée maximale d’une FEL est de trois mois à compter du premier accès.

FEP
Désigne les Formations En Présentiel
FEL
Désigne les Formations En Ligne
Informations Confidentielles
Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par l’une Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE », le Professionnel ou le Consommateur et transmis sur le Site ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.
Professionnel
Désigne le professionnel spécialisé dans Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE », exerçant son activité soit de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN, soit sous la forme d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le Professionnel peut désigner plusieurs Stagiaires comme bénéficiaires des FEL ou FEP.
Site
Désigne le site internet www.leslanguesdafrique.com
Visiteurs
Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site ou s’inscrivent à la newsletter sur le Site.

Article n° 2. Objet des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU ») établissent les règles selon lesquelles Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE », met à disposition de tout internaute des informations ainsi que son offre de services, et qui s’appliquent à toute personne ayant accès ou consultant le Site (ci-après les « Visiteurs »). La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation des présentes CGU.
Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE », se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Cette modification ne vaut que pour l’avenir, et s’appliquer à toute nouvelle caractéristique du Site. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGU.

Article n° 3. Offres Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE »
Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » commercialise des formations à destination des Professionnels et des Particuliers :
-        Soit en présentiel en réunissant en un même lieu les personnes inscrites pour des ateliers
-        Soit à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site et la plateforme d’accès aux contenus SPOT LMS (ci-après « SPOT » ou la « Plateforme »).
Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » commercialise également des formations à destination des Consommateurs à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site et la Plateforme.
Tous les formateurs Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » déclarent, au début de chaque année civile, les liens pouvant entraîner un conflit d’intérêt et s’engagent à respecter les obligations et engagements suivants : devoir de probité, d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité, de professionnalisme et de réserve.
Les programmes des formations sont recensés dans des catalogues distincts selon qu’il s’agit d’une Formation En Présentiel (FEP) ou d’une Formation En Ligne (FEL). Ces programmes sont prévisionnels : il peut y avoir des modifications de dernière minute, aussi bien sur le contenu des interventions que le profil des intervenants. Ils sont détaillés par fiches thématiques dans les catalogues des formations, précisant également les modalités de suivi et les types d’évaluation.
Article 3.1. Formations En Présentiel (FEP)
Les Formations En Présentiel ne sont pas réservées aux Professionnels et ne sont pas proposées à la vente sur le Site et la Plateforme. Elles réunissent des publics divers et variés dans les locaux de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » à 3, avenue Charles De GAULLE 94470 BOISSY-SAINT-LÉGER, autour de séances de formation en salle consacrées aux problématiques liées au domaine de l’interculturalité. L’ensemble des Contenus des formations et des cours des FEP sont remis pendant ou à l’issue de la FEP.
À l’issue de la FEP, un questionnaire de satisfaction est adressé aux participants, par courrier électronique, le dernier jour de la formation. Un second questionnaire est adressé trois mois à compter de la fin de la formation.
Pour passer commande d’une FEP, Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » invite tout Visiteur à entrer directement en contact directement avec l’adresse suivante : info@leslanguesdafrique.com ou en réservant un diagnostic sur Calendly (affiché sur le site)
Article 3.2. Formations En Ligne (FEL)
Les Formations En Ligne sont réservées aux Professionnels et aux Consommateurs qui passent commande des FEL après acceptation des CGV. Les Visiteurs sont expressément renvoyés à ces dernières.

Article n° 4. Conditions d’utilisation du Site
Article 4.1. Navigation sur le Site
Le Site présente par défaut les contenus et fonctionnalités suivantes :
La présentation de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » de ses principes et de ses formateurs ; Un fil d’actualités ; Une rubrique dédiée aux prochaines formations ; Le catalogue des formations proposées par Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE »; et d’autres services décrits séparément dans les présentes CGU.
Il est recommandé, pour accéder à ces fonctions de manière optimale, d’utiliser les navigateurs suivants :
Microsoft Edge 15 et ses versions ultérieures ; Internet Explorer 9 et ses versions ultérieures ; Firefox 3.6 et ses versions ultérieures ; Safari 7 et ses versions ultérieures ; Chrome 7 et ses versions ultérieures ; Opera 12 et ses versions ultérieures.
Le Professionnel doit s’assurer qu’il dispose et qu’il a mis à disposition du ou des Apprenant(s) des matériels, logiciels, configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet ainsi que l’accès au Site et à la Plateforme, sous sa seule responsabilité.
Article 4.2. Liens vers d’autres sites
Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » propose sur le Site des liens hypertexte vers des sites tiers. Ces liens sont établis en fonction de l’intérêt du contenu proposé par ces sites, au moment où les liens ont été créés. Cependant, ces sites tiers étant par nature indépendants de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » ils peuvent évoluer ensuite sans préavis et Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » ne peut donc pas garantir la pérennité des contenus accessibles par ces liens au fil du temps.
En conséquence, Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » ne saurait être tenue pour responsable des contenus accessibles à partir des liens, et décline toute responsabilité éditoriale à ce titre. Tout Visiteur observant un lien présent sur le Site et conduisant à un contenu qui semble obsolète ou inapproprié est invité à le signaler par l’intermédiaire de la page contact. Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens hypertexte ainsi fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites.
Article 4.3. Newsletter & Formulaire contact
D’une façon générale, les Visiteurs peuvent visiter le Site sans avoir à renseigner d’informations ou de données à caractère personnel. Toutefois, dans le cas de l’inscription à la « Newsletter », des demandes via le formulaire de « Contact », des demandes d’inscriptions ou de préinscriptions aux FEL et au FEP, le Visiteur doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel. Les conditions de la Politique de confidentialité de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » sont alors applicables, notamment pour l’exercice par les Visiteurs de leurs droits.

En cas d’abonnement à la newsletter, les Visiteurs peuvent demander à ne plus la recevoir soit en y faisant opposition selon les conditions de la politique de confidentialité, soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces messages, lorsque les Visiteurs les reçoivent.
Article 4.4. Disponibilité du Site
Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.

Article n° 5. Protection des données à caractère personnel
Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Article 5.2. Sécurité et confidentialité du traitement
Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Visiteurs et des Apprenants dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » et de ses Partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.
Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.

Article n° 6. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE », sans qu’aucune des stipulations des CGU du Site ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété aux Visiteurs ou à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce Site (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE »
Article 6.1. Limitation d’utilisation
Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément du site à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Le Visiteur est informé que toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.
La mise à disposition du Site n’emporte pas l’autorisation pour les Visiteurs d’utiliser les marques et les signes distinctifs de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » de ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ni de tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute appropriation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Visiteur envers Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE », nonobstant tout recours de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE ».
Toute utilisation du Site autre que celle autorisée par les présentes CGU est interdite. À ce titre, les Visiteurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.

Article n° 7. Responsabilité
Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » s’engage à mettre à disposition le Site et à fournir des informations pertinentes dans le cadre d’une obligation de moyens. Les Visiteurs utilisent le Site à leurs propres risques. La responsabilité de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » ne peut être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées pouvant survenir sur le Site. Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » invite tout Visiteur qui constate une erreur à la signaler à Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » via la page de contact.
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses prestataires et sous-traitants et des consommateurs éventuels et causant un dommage à l’autre partie, dans les conditions des présentes. Elles s’engagent à ne pas faire du Site et des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.
Quelle que soit la FEL ou la FEP en cause et en toute hypothèse, Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects des Consommateurs, du Professionnel, des particuliers ou de tiers, et notamment de toutes pertes de données, de clientèle ou de prospects, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre le Professionnel, le Consommateur ou les Apprenants, absence ou de faible réponse à une prospection commerciale, sans que cette liste soit limitative. En cas de manquement de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » prouvé par le Professionnel, le Consommateur ou l’Apprenant, la responsabilité de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » pour dommages directs prouvés par ces derniers est limitée au prix de la FEL ou la FEP concernée.
En outre, en cas de litige, Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » peut valablement administrer la preuve des actions et des validations du Professionnel, des Apprenants et des Consommateurs à l’aide des logs de connexion, relevés et autres éléments reçus, générés ou conservés par Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » qui seuls feront foi, ce que le Professionnel, les Apprenants et les Consommateurs reconnaissent.
En toute hypothèse, Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » se réserve le droit d’interrompre la ou les FEL ainsi que l’accès au Site et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité aux Visiteurs, aux apprenants ou autres nonobstant la faculté pour Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE »» de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.

Article n° 8. Confidentialité
La consultation du Site n’est pas couverte par une obligation de confidentialité, mais les échanges avec les équipes de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » notamment suite à l’utilisation de la page contact ou les demandes d’inscriptions ou de pré-inscriptions sur le Site, ont le caractère d’Informations Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGU ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGU. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de consultation du Site et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants (routeurs, DSP, etc.) des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article n° 9. Divers
Article 9.1. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » relatives au Site seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse sur le système informatique et/ou de piratage des données de Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE »
Article 9.2. Sous-traitance
Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » recourt à des Partenaires pour la fourniture de tout ou partie du Site, et notamment à un hébergeur. En conséquence, il est convenu que Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes CGU, et recourt à des professionnels fournissant des prestations conformes à l’état de l’art. « Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » reste toutefois responsable envers les Visiteurs des prestations sous-traitées, dans les conditions de l’article « Responsabilité » ci-devant.
Article n°9.3. Autres
Les CGU expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGU pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable au Site, sans préavis. Les Visiteurs en sont informés via le Site.
En cas de nullité d’une stipulation des CGU, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGU.

Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les CGU ne comportent aucune exclusivité, Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » restant libre de mettre tout service du catalogue Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » à disposition d’autres clients que les Visiteurs, directement ou indirectement, sans restriction.
Daly GARY « LES LANGUES D’AFRIQUE » fait élection de domicile à son adresse dans les présentes CGU.

Article n° 10. Droit applicable
Les CGU sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGU sera porté devant le tribunal compétent de CRÉTEIL, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Modalités de règlement
Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.

Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.


Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’organisme de formation Daly GARY est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires., l’organisme de formation Daly GARY ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à , l’organisme de formation Daly GARY, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de , l’organisme de formation Daly GARY.


Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par , l’organisme de formation Daly GARY au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à , l’organisme de formation Daly GARY par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre, l’organisme de formation Daly GARY, l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, , l’organisme de formation Daly GARY remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, , l’organisme de formation Daly GARY lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité́ pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
·       Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.

·       Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.

·       Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

Propriété́ intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par , l’organisme de formation Daly GARY pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété́ intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de , l’organisme de formation Daly GARY. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité́, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité́ et communication

L’organisme de formation Daly GARY, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par , l’organisme de formation Daly GARY au Client. , l’organisme de formation Daly GARY s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par , l’organisme de formation Daly GARY comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise , l’organisme de formation Daly GARY à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité́, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.


Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
‐ des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de , l’organisme de formation Daly GARY.
‐ conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : LES LANGUES D’AFRIQUE – MYYA FORMATION , 3, avenue Charles De GAULLE 94470 BOISSY-SAINT-LÉGER ou par voie électronique à : info@leslanguesdafrique.com. En particulier, , l’organisme de formation Daly GARY conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, , l’organisme de formation Daly GARY s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été́ prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Litiges
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Créteil sera seul compétent pour régler le litige.